Conditions d’utilisation

Version 1.0 — 5 mars 2026

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de service (les « Conditions » ou « CGU ») régissent l’accès à la plateforme Refport, disponible sur https://refport.co et ses sous-domaines (la « Plateforme »), ainsi que l’utilisation des Services proposés par Promesia (« Promesia », « nous »).

En accédant à la Plateforme ou en utilisant les Services, l’utilisateur (« Utilisateur », « Client », « vous ») accepte les présentes Conditions. À défaut d’acceptation, il doit cesser immédiatement toute utilisation. La personne qui agit au nom d’une société ou d’une autre personne morale garantit qu’elle dispose du pouvoir de l’engager.

Les Conditions sont soumises au droit français. La présente version française prévaut en cas de divergence avec une traduction.

Article 1 — Mentions légales

Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

• Éditeur : Promesia, SASU au capital de 300 euros, RCS Dijon 932 526 932 0001, siège social au 11 rue Jehan de Marville, Dijon, France.
• Directeur de la publication : Cédric THIERRY.
• TVA intracommunautaire : FR25932526932.
• Contact : contact@refport.co.
• Hébergeur : Vercel Inc., https://vercel.com.
• Sous-traitant de base de données : Neon Inc., PostgreSQL serverless, https://neon.tech.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : services accessibles sur refport.co, app.refport.co, partners.refport.co et les domaines personnalisés configurés par les Utilisateurs.
• Services : raccourcissement de liens, suivi des clics, gestion de programmes de parrainage et d’affiliation, codes QR, portail intégrable, analyses et paiements.
• Utilisateur ou Client : personne physique ou morale titulaire d’un Compte gratuit ou payant.
• Organisation : entité créée dans la Plateforme pour gérer des liens, programmes, membres et partenaires.
• Partenaire ou Affilié : personne inscrite à un Programme et susceptible de recevoir des commissions.
• Programme de parrainage : programme configuré par un Client et définissant les règles d’attribution et de commission.
• Lien court : URL raccourcie qui redirige vers la destination définie par l’Utilisateur.
• Clic : événement de redirection enregistré à l’ouverture d’un Lien court.
• Conversion ou Vente : événement, notamment achat ou inscription, attribué à un Clic.
• Commission : rémunération d’un Partenaire pour une Conversion validée.
• Paiement : transfert de fonds du Client au Partenaire par Stripe Connect.
• Compte : espace personnel protégé par un moyen d’authentification.
• API : interface permettant l’accès programmatique aux Services.
• Portail intégré : composant permettant aux Partenaires d’accéder à leur tableau de bord depuis un site tiers.
• Donnée personnelle : information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable au sens du RGPD.

Article 3 — Description des Services

Refport permet notamment de créer et gérer des liens courts et domaines personnalisés, mesurer les clics et conversions, générer des codes QR, créer des programmes de parrainage, inviter et administrer des Partenaires, définir des règles de commission, proposer un portail partenaire intégrable, connecter Stripe ou Shopify, automatiser des paiements et utiliser une API ainsi que des webhooks.

Promesia peut faire évoluer les Services, ajouter, modifier ou retirer une fonctionnalité. Toute modification substantielle affectant une offre payante est communiquée dans un délai raisonnable.

Article 4 — Compte et Organisation

4.1 Création du Compte

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans ou avoir la capacité juridique nécessaire. Il fournit des informations exactes, complètes et à jour et les actualise pendant toute la durée d’utilisation.

4.2 Sécurité

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses moyens d’accès et de l’activité réalisée depuis son Compte. Il informe immédiatement Promesia de tout accès non autorisé ou incident à contact@refport.co. Il est également responsable de ses clés API ; Promesia ne répond pas de leur divulgation ou de leur utilisation abusive.

4.3 Organisations

Le propriétaire d’une Organisation gère ses membres, rôles et autorisations et répond de leur attribution.

Article 5 — Obligations de l’Utilisateur

5.1 Utilisation licite

L’Utilisateur respecte la loi, les présentes Conditions et les usages loyaux. Il lui est notamment interdit de :

• Rediriger vers un contenu illicite, frauduleux, diffamatoire, discriminatoire, violent ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
• Diffuser des logiciels malveillants, virus, contenus de hameçonnage ou tout élément nuisible.
• Générer artificiellement des clics, conversions ou commissions, notamment par fraude au clic ou auto-parrainage interdit.
• Contourner les limites d’une offre, les mesures de sécurité ou les systèmes antifraude.
• Collecter des données de tiers sans base juridique.
• Accéder ou tenter d’accéder à des systèmes, réseaux ou parties non autorisés.
• Procéder à du scraping, à de l’ingénierie inverse ou à une extraction automatisée massive des Services.

5.2 Contenus

L’Utilisateur répond seul des destinations de ses liens, des textes, images et métadonnées qu’il renseigne, ainsi que de la légalité de ses Programmes. Promesia n’exerce aucun contrôle éditorial préalable.

5.3 Programmes de parrainage

Le Client respecte les règles relatives aux pratiques commerciales, à la protection des consommateurs et aux systèmes pyramidaux ; définit des commissions équitables et transparentes ; honore les commissions validées ; respecte les seuils de paiement ; et informe les Partenaires des règles, de la durée d’attribution et des délais de retenue.

Article 6 — Conditions financières

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés lors de la souscription, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée conformément à la loi au moyen de Stripe Tax.

6.2 Paiement et facturation

Les abonnements sont payés par carte via Stripe. L’Utilisateur autorise les prélèvements récurrents mensuels ou annuels de l’offre choisie. Les factures sont disponibles dans l’interface de gestion et une adresse de facturation est requise.

6.3 Codes promotionnels

Les conditions de chaque code sont définies par Promesia, qui peut le modifier ou le retirer.

6.4 Défaut de paiement

Promesia peut suspendre l’accès quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Les données sont alors conservées soixante jours avant de pouvoir être supprimées.

6.5 Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Conformément à l’article L.221-28, ce droit ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai avec son consentement exprès à l’exécution immédiate.

Article 7 — Paiements des Partenaires

Les Clients paient leurs Partenaires au moyen de Stripe Connect. Promesia est un intermédiaire technique et n’est pas partie à la relation financière entre eux.

Le Partenaire doit disposer d’un compte Stripe Connect valide. Seules les commissions confirmées, non signalées comme frauduleuses, dont le montant atteint le seuil du Programme et dont le délai de retenue a expiré peuvent être payées.

Chaque Partenaire demeure responsable de ses impôts et déclarations. Promesia ne fournit aucun conseil fiscal et n’effectue aucune retenue à la source sauf obligation légale. L’utilisation de Stripe Connect est également soumise aux conditions de Stripe et au Connected Account Agreement disponibles sur https://stripe.com/legal.

Article 8 — Protection des données personnelles

Promesia est responsable des traitements liés aux Comptes et sous-traitant des Clients pour les clics, conversions et performances des Partenaires. Les données peuvent comprendre les informations de compte et de facturation, clés API, adresses IP, géolocalisation déduite, appareils et navigateurs, URL référentes, empreintes antifraude, montants de transaction, identifiants Stripe et données des Partenaires.

Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, l’intérêt légitime pour la sécurité et la fraude, le consentement pour les cookies non essentiels et l’obligation légale pour la comptabilité. Les données de compte sont conservées pendant le contrat puis trois ans, les clics et conversions 24 mois, les factures 10 ans et les journaux d’audit 12 mois.

Certains traitements ont lieu aux États-Unis auprès de Vercel, Neon, Stripe, Upstash et AWS sur la base du Data Privacy Framework ou de clauses contractuelles types. L’utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement et directives post-mortem. Il peut écrire à contact@refport.co et saisir la CNIL sur https://www.cnil.fr.

Les cookies techniques nécessaires permettent l’authentification, les sessions et les préférences. Les cookies d’attribution, d’une durée de 30 jours par défaut configurable par le Client, sont soumis au consentement lorsque la loi l’exige. Les traitements réalisés pour le compte d’un Client sont encadrés par un accord conforme à l’article 28 du RGPD. La Politique de confidentialité fournit les informations détaillées.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le code, les algorithmes, interfaces, créations graphiques, textes, logos, marques et bases de données de la Plateforme appartiennent à Promesia ou à ses concédants. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Promesia accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Plateforme pendant la relation contractuelle. L’Utilisateur conserve les droits sur ses contenus et concède à Promesia une licence limitée pour les héberger, afficher et diffuser aux seules fins de fourniture des Services.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

Promesia s’efforce de rendre la Plateforme disponible en continu sans garantir une disponibilité permanente. Une interruption peut intervenir pour maintenance, mise à jour ou force majeure. Les interruptions planifiées sont annoncées lorsque cela est possible. Un engagement de niveau de service ne s’applique qu’aux Clients Enterprise qui disposent d’un contrat spécifique.

Article 11 — Responsabilité

Promesia est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne répond notamment pas des contenus de destination, dommages indirects, pertes de revenus ou de données, atteintes commerciales ou réputationnelles, défaillances de Stripe, Shopify ou d’un fournisseur OAuth, usages frauduleux de clés API, relations entre Clients et Partenaires ni de l’exactitude de la géolocalisation déduite d’une adresse IP.

Sa responsabilité totale est limitée aux sommes effectivement versées par l’Utilisateur pendant les douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel, conformément notamment à l’article 1170 du Code civil.

Promesia n’est pas responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une catastrophe naturelle, une panne majeure d’Internet, une cyberattaque importante ou une décision publique restrictive.

Article 12 — Durée, résiliation et portabilité

Les Conditions s’appliquent dès la création du Compte. Les abonnements payants sont mensuels ou annuels et se renouvellent automatiquement jusqu’à leur résiliation.

L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son Compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf exercice valable du droit de rétractation. Promesia peut suspendre ou résilier un Compte en cas de violation, fraude établie, activité illicite ou défaut persistant de paiement, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

Avant la suppression du Compte, l’Utilisateur peut obtenir gratuitement sous trente jours un export CSV ou JSON conformément à la loi SREN et au règlement européen sur les données. Après résiliation, les liens cessent de fonctionner sauf stipulation Enterprise ; les données sont conservées soixante jours puis supprimées. Les commissions dues aux Partenaires restent à la charge du Client.

Article 13 — Domaines personnalisés

L’Utilisateur répond de la propriété, du renouvellement et de la configuration DNS de ses domaines. Promesia n’est pas responsable de leur perte, expiration ou détournement. La vérification par Vercel nécessite l’ajout des enregistrements DNS indiqués.

Article 14 — Utilisation de l’API

• L’accès utilise des clés personnelles préfixées refp_.
• L’Utilisateur respecte les limites de son offre.
• Les clés ne doivent être ni partagées, ni publiées dans du code public, ni exposées côté client.
• Promesia peut appliquer une limitation de débit pour protéger son infrastructure.
• L’API est fournie « en l’état ». Promesia ne garantit pas une compatibilité ascendante permanente et annonce les changements majeurs dans un délai raisonnable.

Article 15 — Prévention de la fraude

La Plateforme propose des règles configurables portant notamment sur les doublons d’e-mails clients, les domaines suspects, les sources de trafic et les exclusions entre programmes. Promesia peut suspendre un paiement, geler une commission ou exclure un Partenaire en cas de suspicion étayée. Une personne peut demander l’examen humain d’une décision signalée. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime, article 6(1)(f) du RGPD, et ne constitue pas une décision entièrement automatisée au sens de l’article 22.

Article 16 — Sécurité

Promesia met notamment en œuvre le chiffrement HTTPS/TLS et au repos, OAuth 2.0, liens magiques et SSO/SAML, des contrôles d’accès par rôle, des journaux d’audit, la signature des webhooks et une limitation de débit. Une violation de données est notifiée à la CNIL dans les 72 heures et aux personnes concernées lorsque les articles 33 et 34 du RGPD l’exigent.

Article 17 — Modification des Conditions

Promesia peut modifier les Conditions. Une modification importante est annoncée par e-mail ou sur la Plateforme au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation. L’Utilisateur qui refuse peut résilier son Compte sans pénalité selon l’article 12.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la notification du différend. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège de Promesia.

Le consommateur résidant dans l’Union européenne peut, après une réclamation non résolue, recourir à un médiateur conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation et utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1 Divisibilité

La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres dispositions, qui conservent leur plein effet.

19.2 Intégralité

Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord relatif à leur objet et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral.

19.3 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.

19.4 Cession

L’Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de Promesia. Promesia peut céder tout ou partie des siens après en avoir informé l’Utilisateur.

19.5 Bonne foi

Conformément à l’article 1104 du Code civil, les Conditions doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi.

19.6 Langue

Les Conditions sont rédigées en français. Une traduction est fournie par commodité ; la version française prévaut en cas d’ambiguïté ou de contradiction.

Article 20 — Contact

Pour toute question :

• E-mail : contact@refport.co
• Site : https://refport.co

Dernière mise à jour : 5 mars 2026 — Version 1.0